Conditions Generales de Vente

Article 1 - Prestataire

Article 2 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations commerciales entre KaseiLabs SAS et le Client dans le cadre de la fourniture du service Yoma, une suite bureautique cloud en mode SaaS (Software as a Service). Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 3 - Offres et tarifs

3.1 Plans

Quatre formules d'abonnement sont proposees :

3.2 Prix

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% pour la France metropolitaine). KaseiLabs se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 4 - Souscription

4.1 Processus

La souscription s'effectue en ligne sur le site yoma.cloud. Le Client choisit son plan, cree un compte, et procede au paiement. L'abonnement est active immediatement apres confirmation du paiement.

4.2 Periode d'essai

Chaque nouveau Client beneficie d'une periode d'essai gratuite de 30 jours. Pendant cette periode, le Service est accessible sans engagement ni paiement. A l'issue de l'essai, un abonnement payant est necessaire pour continuer a utiliser le Service. Aucune facturation n'intervient si le Client ne souscrit pas d'abonnement.

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme securisee Stripe (certifiee PCI-DSS niveau 1). Les paiements par virement ou prelevement SEPA sont disponibles sur demande pour les plans Business et Enterprise.

5.2 Echeance

Les abonnements mensuels sont debites le jour de la souscription, puis a la meme date chaque mois. Les abonnements annuels sont debites en une fois a la souscription, puis a la date anniversaire.

5.3 Retard de paiement

En cas d'echec de paiement, KaseiLabs envoie une notification au Client. Si le paiement n'est pas regularise dans les 7 jours, l'acces au Service est suspendu. Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit des penalites de retard calculees au taux de la BCE majorees de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

Article 6 - Facturation

Les factures sont emises electroniquement et disponibles dans l'espace client du portail Yoma. Chaque facture mentionne le plan souscrit, la periode de facturation, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC. Les factures sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales.

Article 7 - Changement de plan

Le Client peut a tout moment passer a un plan superieur (upgrade). Le changement est effectif immediatement et la difference de prix est facturee au prorata de la periode restante. Le passage a un plan inferieur (downgrade) prend effet au prochain renouvellement.

Article 8 - Resiliation

8.1 Sans engagement

Les abonnements sont sans engagement de duree minimale. Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace client.

8.2 Effet de la resiliation

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectue pour la periode en cours, sauf en cas de manquement grave de KaseiLabs a ses obligations.

8.3 Conservation des donnees

Apres resiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses donnees. Passe ce delai, les donnees sont supprimees definitivement.

Article 9 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur. La periode d'essai gratuite de 30 jours tient lieu de periode de decouverte du Service.

Article 10 - Garanties

KaseiLabs garantit la conformite du Service a sa description sur le site yoma.cloud. En cas de non-conformite, le Client dispose de 30 jours pour signaler le probleme et obtenir une correction ou un remboursement au prorata.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Marseille, apres tentative de resolution amiable dans un delai de 30 jours.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Generales de Vente :